-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.775
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.811
·
Connexion des pourvois Les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 ont été joints en raison de leur connexité. Moyen de cassation Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
·
Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
-
Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le demandeur
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/03633
·
Conclusions de Madame [S] [W] Madame [S] [W] épouse [P] a notifié le 16 octobre 2024 des conclusions visant à faire déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée par la SASU Fashion Beauté. Cette déclaration d’appel concernait un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Elle a également demandé…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société OD participations (France) a été rejeté. Cette dernière a été condamnée aux dépens de la procédure et a vu sa demande d’indemnisation, en vertu…
-
Rejet de pourvoi et conséquences financières en matière de procédure civile
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Purea, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de…
-
Responsabilité professionnelle des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil
·
En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.928
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.638
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La SCI Purea a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
·
Contexte du litige Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables…
-
Rejet d’un pourvoi et conséquences financières pour les parties concernées
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas l’annulation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi de Mmes [G] et [L] [D] a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elles ont également été condamnées aux dépens et à verser 3…
-
Rejet des pourvois et conséquences financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation a rejeté les pourvois présentés, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation spéciale n’était requise. La société Ledger a été condamnée aux dépens et à verser à M. [E] la…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.914
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.740
·
Décision sur les pourvois Les moyens de cassation présentés par le pourvoi principal et le pourvoi incident ne sont pas jugés suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement…
-
Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’un sursis dans une transaction commerciale.
·
M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
-
Inadéquation des moyens de recours et conséquences financières pour la partie requérante.
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi du GFA [Adresse 4] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. En conséquence, le pourvoi a été rejeté et le GFA a été condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur…
-
Désistement et renonciation : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
Par acte déposé le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon a annoncé le désistement de M. [L] concernant son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le 16 avril 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
·
Contexte de la vente M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a désigné M.…
