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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56543
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 19 et 24 septembre 2024. Cette assignation a été examinée en tenant compte des motifs qui y sont énoncés. Désignation de l’expert Une ordonnance en date du 8 décembre 2023 a désigné…
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Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté : enjeux de preuve et de réglementation.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur construit sans autorisation sur sa propriété. Malgré une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
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Contexte du litige Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour la construction d’une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception a été établi le 4 avril 2023, mais il comportait des réserves. Procédures judiciaires Le 2 et 4 avril 2024, les époux [C]…
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Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté : enjeux de preuve et de réglementation.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 3 octobre 2023, demandant la condamnation de Monsieur [R] [T] à verser 10 000 euros et la démolition d’un mur construit sans autorisation sur sa propriété. Malgré ses arguments basés sur le Plan Local d’Urbanisme, le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, opérant sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’une valeur de 53.500 euros, le 21 février 2022. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la…
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Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la condamnation de son voisin à verser 10 000 euros et à démolir le mur, qu’il affirme avoir été construit sans…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, le 21 février 2022, pour la livraison et l’installation d’une cuisine d’un montant de 53.500 euros. Litige sur les délais et la conformité des travaux Monsieur [J] [W] a assigné…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la SARL GDBAC devant le tribunal judiciaire de…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Responsabilité du garagiste et obligation de résultat dans le cadre d’une intervention non conforme.
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
