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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.197
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [Z] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à M.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.429
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [R], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [R] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.197
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.990
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M. et Mme [K] se désistent de leur pourvoi contre la société Open énergie et la société Axyme. Le moyen de cassation présenté n’entraîne pas la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. Ainsi, le pourvoi est rejeté, et M.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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Mme [L] s’est désistée de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme l’a déclaré la SAS Hannotin Avocats le 11 mars 2024. Ce désistement a été accepté par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, représenté par la SCP Foussard et Froger, le 1er octobre 2024. La Cour de cassation a…
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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une relation de travail.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.553
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Vector Plus a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges du travail
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.808
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/02477
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Ainsi, le pourvoi de la société Sylvamo France a…
