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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF Finance, PH Finance et Neotravaux, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas fondés. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens et à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. La décision a été rendue lors de l’audience publique du…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et Mme [R] a été condamnée…
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Jonction de pourvois : Questions / Réponses juridiques
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Les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 ont été joints en raison de leur connexité. La recevabilité a été examinée d’office, conformément aux articles 83 et 85 du code de procédure civile. La Cour a appliqué les articles 606, 607 et 608, statuant sur la compétence sans aborder le fond. Les salariés ont formé…
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Rejet du pourvoi en crédit immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Crédit Foncier de France a été condamnée aux…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. et Mme [Z]…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [O] a été rejeté, et celui-ci a été…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [R] [E], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, M. [R] [E] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi de M. [S] et des syndicats UNSA, tout en condamnant les parties…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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La société Cofidis a officiellement déclaré son désistement du pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, daté du 30 novembre 2022. Ce désistement, enregistré par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux le 25 octobre 2024, a été constaté par la Cour de cassation conformément à l’article 1026 du code de procédure…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Sofider, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société Sofider a…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de Mme…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
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Renonciation et frais : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
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Omission de statuer et indemnité : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
