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Désistement et rejet de demande en application du code de procédure civile
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.599
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi de M. [L] a…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 20-14.643
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La péremption de l’instance concernant le pourvoi E 20-14.643 a été constatée. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [G] épouse [R] et M. [U] [R] sont condamnés à verser 3 000 euros à M. [K] [G], Mme [P] [G] et Mme [Y] [G]. Ce jugement a été rendu à…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en…
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Désistement et rejet de demande : une clarification des procédures civiles
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 18-15.044
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
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Rejet d’un pourvoi et conséquences financières pour la société requérante
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La société Best automobile a décidé de se désister de son pourvoi concernant M. [D]. La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des principes de procédure civile.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. et Mme [Y] sont condamnés aux dépens et doivent verser à…
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Désistement et renonciation : constatation des volontés des parties en matière de copropriété
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-14.676
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la haute juridiction.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [R], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [R] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Désistement et renonciation : constatation des volontés des parties en matière de copropriété
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.078
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M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-10.464
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée sur le pourvoi n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de M.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.962
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils doivent verser à…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure : une illustration des principes d’équité et d’extinction de l’instance.
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Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8]. Le 25 avril, la [7] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. La cour a constaté ce désistement,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.020
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.962
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la Cour de cassation.
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi. En conséquence, celui-ci a été rejeté, et…
