-
Inadéquation des moyens de cassation face à une décision confirmée
·
La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne suffisaient pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’était requise. De plus, la demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, a…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.862
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La société CA Indosuez a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Demande de la société CA Indosuez…
-
Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Prodev est également condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme de…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.021
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
-
Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Prodev est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Mme…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.021
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
-
Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante.
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Prodev est également condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme de…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.121
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La Cour de…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/06941
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
·
Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
-
Responsabilité et légitime défense dans un contexte de violence interpersonnelle
·
Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/10785
·
Acquisition de l’immeuble Monsieur [X] [U] a acquis, par acte notarié du 1er août 2018, un bien immobilier auprès de la SCI Alliance, comprenant un local commercial et des appartements. Ce bien est grevé d’une servitude de passage sur des parcelles voisines appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 11].…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00995
·
Exposé du litige Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] situé à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros,…
-
Conflit sur l’interprétation des droits liés à une servitude de passage
·
Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
-
Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
·
Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
-
Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
·
Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
-
Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
·
Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
-
Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
·
La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
