-
Caducité de l’appel et conséquences financières pour les parties en désaccord.
·
Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
-
Inadéquation des moyens de contestation face à une décision de première instance
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.100
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.468
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-20.258
·
Désistements et pourvoi La société [8] a formellement renoncé à son premier moyen de pourvoi ainsi qu’à son pourvoi concernant Mme [R] [B], M. [I], la société [10] et l’association [9] [Localité 11]. Moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Décision de…
-
Recevabilité des recours en lien avec le sursis à statuer et les exceptions de procédure
·
Les pourvois n° J 23-19.236 à Q 23-19.241 ont été joints en raison de leur connexité. La défense a contesté leur recevabilité, invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Selon l’article 380-1, une décision de sursis à statuer ne peut être contestée que pour violation des règles y afférentes.…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.847
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.166
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Inadéquation des moyens de contestation face à une décision maintenue.
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation des pourvois principal et incident, mais ceux-ci n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. En conséquence, les pourvois ont été rejetés, chaque…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.847
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.166
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Validité des moyens de contestation en matière civile
·
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération. Les moyens de cassation présentés ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. La…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.847
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné la…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.236
·
Jonction des pourvois Les pourvois n° J 23-19.236, K 23-19.237, M 23-19.238, N 23-19.239, P 23-19.240 et Q 23-19.241 ont été joints en raison de leur connexité. Recevabilité des pourvois contestée La défense a contesté la recevabilité des pourvois en se fondant sur les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile.…
-
Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CA Indosuez, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, sa demande fondée sur l’article 700 du code…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.260
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident. Ces moyens, invoqués contre la décision attaquée, n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Cabinet Forestier Hinfray…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.304
·
Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération, composée du président et des conseillers. Analyse des moyens de cassation Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément…
-
Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Cabinet Forestier Hinfray…
