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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
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Inadéquation des moyens de contestation face à l’absence de motivation requise.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse d’allocations familiales du…
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Rejet des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties impliquées
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une annulation de la décision attaquée. Les sociétés [2] et [6] ont été condamnées aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société impliquée a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11611
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Contexte des Travaux Réalisés Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été effectués par les appelants, constatés par un procès-verbal en date du 31 décembre 2022. Ces travaux avaient pour objectif de réduire les charges supportées par les poutres en bois, suite à une étude réalisée par une société d’ingénierie. Cette étude…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.406
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [Y], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens M. [Y] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.407
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [V]. Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Décision sur les dépens M. [V] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.352
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas susceptibles d’entraîner la cassation de la décision. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour l’une des parties.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a été condamnée aux dépens et sa…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un organisme de sécurité sociale
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La Régie autonome des transports parisiens a été condamnée aux dépens et sa demande…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société concernée a été condamnée aux dépens, devant couvrir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.636
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.928
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.391
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [H], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [H] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, est également…
