-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.199
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour a condamné les sociétés BLF finance, PHG finance et Neo Solar aux dépens, signifiant qu’elles doivent assumer les frais…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.645
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.483
·
Contexte juridique Les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile sont les fondements juridiques sur lesquels repose la décision de la Cour. Ces textes encadrent les conditions de recevabilité des pourvois en matière de droit du travail. Décision de la Cour La Cour de cassation a statué sur…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07120
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07120, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401…
-
Désistement d’appel et application des règles procédurales
·
L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07160
·
Contexte de l’Appel L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07160 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QC, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401…
-
Désistement d’appel et application des règles procédurales
·
L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07119
·
Contexte de l’Appel Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4ND dans une instance entre les parties ci-dessus, il est important de noter que cet appel a été formé dans le cadre d’une procédure civile. Désistement de l’Appelant L’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées…
-
Désistement d’appel et absence d’indemnisation équitable
·
L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07119
·
Contexte de l’Appel L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07119, dans une instance opposant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401 et 402…
-
Désistement d’appel et application des règles d’équité
·
L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
-
Irrecevabilité de l’appel pour non-paiement du droit de timbre
·
L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/07901
·
Contexte de l’Affaire M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en juin 2024. Cette action a donné lieu à des échanges de conclusions entre les parties. Demandes des Parties Me [D] et Me [H] ont formulé des demandes…
-
Renonciation et frais irrépétibles : un équilibre à trouver
·
M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
·
Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
-
Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières
·
Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, la vente a été contestée, car la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du MERCEDES. Le tribunal a prononcé la nullité des ventes des deux véhicules, ordonnant…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
·
Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
-
Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières
·
Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, des questions sur la légitimité de la vente ont émergé lorsque l’administration fiscale a requis la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne. En conséquence, Monsieur [U]…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00735
·
Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. Obligation de paiement du droit d’appel Selon l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un droit de 225 euros est exigé des parties en instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Ce droit doit être…
-
Désistement partiel et compétences procédurales en matière d’appel
·
La SCI du Martroy a décidé de se désister de son action contre la SCP Mandron-Maillard-Bellet, entraînant l’extinction de l’instance. La société Service B a soulevé des fins de non-recevoir, arguant de l’irrecevabilité des demandes de la SCI et de la prescription de l’action. Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer…
