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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.741
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.194
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens Les sociétés BLF Finance, PHG Finance, ainsi que Mme [Z], épouse [K], et MM. [U] et [S] [K] ont été condamnés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.158
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 23/02462
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Contexte de l’affaire Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros. Opposition à la contrainte Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile…
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Rectification d’une omission dans le dispositif d’une promesse de vente
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Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de…
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Jonction de pourvois et irrecevabilité des demandes
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Les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 ont été joints en raison de leur connexité. La recevabilité a été examinée d’office, conformément aux articles 83 et 85 du code de procédure civile. La Cour a appliqué les articles 606, 607 et 608, statuant sur la compétence sans aborder le fond. Les salariés ont formé…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de promotion commerciale.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, confirmant la décision précédente. La société Input Sales Promotion…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Input Sales Promotion…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une annulation de la décision attaquée. En conséquence, les sociétés BLF Finance, PHG Finance, ainsi que Mme [Z] et MM. [U] et [S] [K] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [J] a été rejeté, et elle a été…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié en date du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour un montant de 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option de vente n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.185
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.966
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La société CBRE Design & Project a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.966
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La société CBRE Design & Project a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.197
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour a condamné les sociétés BLF Finance, PHG Finance et Groupe Neo aux dépens, signifiant qu’elles doivent assumer les frais…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.299
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à la procédure.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 23/02462
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Contexte de l’affaire Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros. Opposition à la contrainte Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile…
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Omission de statuer et indemnité complémentaire en matière de promesse de vente
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de crédit immobilier.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Crédit Foncier de France a été condamnée aux…
