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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.732
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Régularisation des droits familiaux et prise en charge des frais engagés
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Madame [C] [D] a contesté le refus de versement rétroactif de prestations familiales pour 2020, déposé le 10 décembre 2021. La CAF a exigé une attestation de régularité de séjour pour ses enfants, [J] [U] et [J] [Z], le 10 mars 2022. Le 13 avril 2023, la CAF a refusé les allocations, invoquant une régularisation…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens pour des sociétés financières.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF Finance, PH Finance et Neotravaux, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas fondés. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens et à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. La décision a été rendue lors de l’audience publique du…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En conséquence, la société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000…
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Désistement et conséquences financières pour une société en recours.
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [D], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [D] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.217
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office L’affaire concerne un pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF), agissant en tant que tuteur de Mme [N]. Ce pourvoi a été introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans un litige…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.836
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.487
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.487
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décisions de la Cour La…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.699
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.515
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Recevabilité du pourvoi : un examen d’office concluant
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Le pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF) a été déclaré irrecevable par la Cour. Ce pourvoi, introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu par défaut le 17 janvier 2023, concernait un litige avec M. [F]. L’arrêt, qualifié à tort de contradictoire, avait été pris sans la…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et Mme [R] a été condamnée…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe S21, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société est également condamnée aux dépens et doit verser à M. [R] la…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe S21, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser à M. [R] la…
