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Suspension procédurale dans une transaction commerciale : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
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Moyens de contestation et décision confirmée : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [O], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, M. [O] est condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. Il devra verser une somme…
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Recevabilité des contestations en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société GMF assurances a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une signification irrégulière. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais seulement…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Protection des biens successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament…
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Succession et droits d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [M] [O] en 2013 a engendré un conflit familial autour de la succession de [G] [B], son épouse décédée en 2018. Après des tentatives de partage amiable infructueuses, plusieurs enfants ont assigné leur frère, M. [W] [O], devant le tribunal de Nanterre en 2022. Le tribunal a finalement ordonné le partage judiciaire…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. Le 28 août 2023, ils ont assigné la compagnie pour obtenir réparation de leurs préjudices, totalisant respectivement 9140,80 € et 8779,20 €. Dans ses conclusions du 26 octobre 2023,…
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Levée du secret professionnel et donations indirectes en succession – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Levée du secret professionnel et preuves de donations dans une succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
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Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 22 août 2023 à [Localité 9], percuté par un véhicule assuré par la Sa Axa France Iard. Après avoir subi des blessures, il a été hospitalisé. Le 28 février 2024, il a assigné l’assureur en justice, demandant une expertise médicale et 20 000…
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Indemnisation travaux commerce locataire – Questions / Réponses juridiques
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La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Responsabilité financière bail professionnel – Questions / Réponses juridiques
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La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de Bordeaux pour faire constater la clause résolutoire d’un bail professionnel signé en octobre 2021. Elle a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S], ainsi que le paiement de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
