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Moyens de contestation en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la SARL Promo coiffure a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver sa décision. M. [U] est condamné aux dépens et doit verser 3…
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Inadéquation des moyens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
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Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société OD participations (France) a été rejeté. Cette dernière a été condamnée aux dépens de la procédure et a vu sa demande d’indemnisation, en vertu…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas l’annulation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi de Mmes [G] et [L] [D] a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elles ont également été condamnées aux dépens et à verser 3…
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Inadéquation des recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi du GFA [Adresse 4] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. En conséquence, le pourvoi a été rejeté et le GFA a été condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur…
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Moyens de contestation inadéquats – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [U] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la…
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Moyens de contestation en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, et Mme [S]…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Prudence créole, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société Prudence créole…
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Recevabilité des recours civils – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société In’li, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En conséquence, la société In’li est condamnée aux dépens et doit verser 3…
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Moyens de contestation en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Sofi Rhône-Alpes a…
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Inadmissibilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la société Star Clean et de la société NCS irrecevable, conformément aux articles 606 à 608 du code de procédure civile. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été rejetée, les obligeant à verser…
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Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. et Mme [Z], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et M. et Mme…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. De plus, la société a été…
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Inadmissibilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et il…
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Désistement et dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et…
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Moyens de contestation en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [D], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens…
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Inadmissibilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. De plus, sa demande a été rejetée, et il devra verser à la société…
