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Péremption et frais irrépétibles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption…
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Responsabilité des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil – Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La société SodaStream France a été condamnée aux dépens et à verser 3 000…
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Moyens de contestation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [N]…
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Recevabilité des recours civils – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a joint les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée. Elle rejette donc les pourvois et condamne Mme [C] aux…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires, suite au…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Purea, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de…
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Moyens de contestation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [N]…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement ce pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mme [V] [F],…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700…
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Moyens de contestation inadéquats – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Optimiz 2010,…
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Désistement et irrecevabilité : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En…
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Désistement et renonciation : Questions / Réponses juridiques
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Par acte déposé le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon a annoncé le désistement de M. [L] concernant son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le 16 avril 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
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Rejet de pourvoi : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Purea, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de…
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Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois présentés, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation spéciale n’était requise. La société Ledger a été condamnée aux dépens et à verser à M. [E] la…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver sa décision. M. [U] est condamné aux dépens et doit verser 3…
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Inadéquation des moyens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
