-
Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Prodev est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Mme…
-
Moyens de cassation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Prodev est également condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme de…
-
Inapplicabilité d’une mesure de soins – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi concernant Mme [E]. Il a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 19 juin 2023, maintenant une mesure de soins sans consentement. Cependant, dans un mémoire du 16 octobre 2024, son avocat a indiqué que cette mesure avait été levée. En conséquence, le pourvoi a…
-
Inapplicabilité d’une mesure de soins – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] a renoncé à son pourvoi concernant Mme [E]. Il a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 19 juin 2023, qui maintenait une mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète. Cependant, dans un mémoire du 16 octobre 2024, son avocat a indiqué que cette mesure avait été levée. En…
-
Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
-
Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
-
Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CA Indosuez, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, sa demande fondée sur l’article 700 du code…
-
Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De…
-
Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la…
-
Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
-
Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté ce dernier, laissant chaque partie…
-
Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
-
Recours sur sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
·
Les pourvois n° J 23-19.236 à Q 23-19.241 ont été joints en raison de leur connexité. La défense a contesté leur recevabilité, invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Selon l’article 380-1, une décision de sursis à statuer ne peut être contestée que pour violation des règles y afférentes.…
-
Moyens de contestation inadéquats – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation des pourvois principal et incident, mais ceux-ci n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. En conséquence, les pourvois ont été rejetés, chaque…
-
Validité des contestations civiles – Questions / Réponses juridiques
·
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération. Les moyens de cassation présentés ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. La…
-
Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné la…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
-
Obligations judiciaires : Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
·
La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Après un jugement défavorable du tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été portée en appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a d’abord rendu un avis favorable, annulé…
