-
Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
-
Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [D] [N], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. En conséquence, Mme [D] [N] a été condamnée aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700…
-
Moyens de cassation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [G] et Mme [P], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté,…
-
Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Hapimag France, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la…
-
Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé…
-
Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de [Localité 7], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La commune est condamnée aux dépens et doit verser 1…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 1er juin 2021, elle a été assignée en justice pour un montant de 5.336,44 €. Le tribunal a rendu son jugement le 3 mars 2022, condamnant Madame [P] à payer 2.947,24…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € et 1.000 € pour frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations et affirmant avoir signé un protocole d’accord.…
-
Désistement et frais : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
-
Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
·
La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le rapport d’expertise, remis en septembre 2018, a abouti à un jugement du tribunal judiciaire de…
-
Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
·
La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
