article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

  • Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société – Questions / Réponses juridiques

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    Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…

  • Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société

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    Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…

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    Cour de Cassation, 26 septembre 2019

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    Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…

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