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Régularité des procédures d’appel et responsabilité pénale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.775
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Décès de [B] [P] lors d’un accident de travail Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations…
