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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Action en diffamation de la commune : Questions / Réponses juridiques
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Diffamation contre un département – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Diffamation contre un département
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Diffamation contre un département
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Cour de cassation, 15 décembre 2020
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La diffamation contre un département constitue une atteinte à un corps constitué. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites ne peuvent être engagées qu’après une délibération de l’assemblée générale du corps concerné. En l’absence de cette délibération, les juges doivent déclarer d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Dans…
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Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
