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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Correction d’un jugement : rétablissement des droits. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’un jugement : rétablissement des droits. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 22/01865
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 22/01865
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
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Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à des soins psychiatriques.
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à des soins psychiatriques.
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
