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Quelle est la procédure de versement des sommes allouées aux entreprises de production selon l’article 211-46 du Code du cinéma ? Les sommes allouées aux entreprises de production doivent être versées sur un compte bancaire qui est ouvert spécifiquement pour chaque œuvre cinématographique. Cela signifie qu’un compte distinct doit être créé pour chaque projet de…