Article 1218 du Code civil

Qu’est-ce que la force majeure en matière contractuelle selon l’article 1218 du Code civil ? La force majeure en matière contractuelle est définie comme un événement qui échappe au contrôle du débiteur. Cet événement doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures…

Article 1218 du code civil : Disposition légale sur la révision des contrats en cas de changement imprévu de circonstances