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Contrat de régie publicitaire avec une administration – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2019, N° 419120327
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour administrative d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
