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Restitution des archives audiovisuelles : enjeux de propriété et de dépôt – Questions / Réponses juridiques.
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
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Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+ – Questions / Réponses juridiques.
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Recommandation CNIL sur la réutilisation des données personnelles dans les archives publiques – Questions / Réponses juridiques
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Recommandation CNIL sur la réutilisation des données personnelles dans les archives publiques
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Restitution des archives audiovisuelles : enjeux de propriété et de dépôt
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
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CNIL, 9 décembre 2010, n° 2010-460
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Cour d’Appel de Paris, 12 octobre 2007
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2007
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
