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Inscription des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M.…
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Réinscription contestée des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Refus d’inscription des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation.…
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Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle
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M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M.…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Refus d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle
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Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.017
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M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.085
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Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation.…
