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Modèle de PV d’approbation des comptes – Association loi 1901 à télécharger
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Le modèle de « PV d’approbation des comptes – Association loi 1901 » proposé par LegalPlanet est essentiel pour formaliser l’approbation des comptes annuels de votre association. Ce document, facilement modifiable, garantit le respect des exigences légales tout en assurant une communication claire avec vos membres. Disponible en format Word et Mac, il a été mis à…
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Validité des résolutions en AG de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B], copropriétaire de la résidence « [4] », a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 novembre 2023 pour demander l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 13 juin 2023. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de ses demandes, arguant d’une procédure abusive. Après instruction, le tribunal…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété : enjeux de conformité et de contestation.
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Monsieur [H] [B], copropriétaire de la résidence « [4] », a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 novembre 2023 pour demander l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 13 juin 2023. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de ses demandes, arguant d’une procédure abusive. Après instruction, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/09204
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [B] est copropriétaire dans la résidence « [4] » située à [Adresse 2] à [Localité 6]. La Sas Agence [Localité 6] Immobilière (ASI) agit en tant que syndic de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 13 juin 2023, au cours de laquelle plusieurs résolutions ont…
