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Refus d’inscription des experts : enjeux de motivation et pertinence des candidatures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Pièces de la procédure non traduites : le rejet n’est pas automatique – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
Pièces de la procédure non traduites : le rejet n’est pas automatique
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
Refus d’inscription sur la liste des experts : enjeux de motivation et de pertinence des candidatures
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.157
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
