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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné…
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Cession de droits d’auteur : exigences et spécificités
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L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné…
