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SACEM : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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SACEM : Protection des droits des auteurs et compositeurs
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
