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Exécution et compensation des obligations contractuelles entre partenaires commerciaux
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Le tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement le 24 novembre 2023, homologuant le rapport d’expertise de M. [M]. Il a ordonné la réception judiciaire des travaux avec réserves depuis le 18 avril 2019. La SNC Port Laf a été condamnée à verser 37.080 € à la société Edifix, avec intérêts légaux à…
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Exécution et compensation des obligations contractuelles entre partenaires commerciaux
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Le tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement le 24 novembre 2023, homologuant le rapport d’expertise de M. [M]. Il a ordonné la réception judiciaire des travaux avec réserves depuis le 18 avril 2019. La SNC Port Laf a été condamnée à verser 37.080 € à la société Edifix, avec intérêts légaux à…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04212
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a été constaté…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04784
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Contexte Juridique Vu l’article 906-2 du code de procédure civile, la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été prise en compte dans le cadre de cette affaire. Appel Interjeté Madame [F], [L], [B] [N] a interjeté appel le 20 Septembre 2024, contestant la…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01416
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incident L’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instance En raison des actions de l’appelante et…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés.
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées. Observations…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Délai de dépôt des conclusions et caducité de l’appel : enjeux procéduraux en question.
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La décision rendue le 07 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été contestée par Madame [F], [L], [B] [N] qui a interjeté appel le 20 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 17 décembre 2024, en raison…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 20 décembre 2024, suivie de…
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Non-respect des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 20 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 16 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Conséquences du désistement sur la procédure et les frais associés
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L’appelante a choisi de se désister de son appel, entraînant une évolution notable de l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, la situation actuelle de l’affaire en est affectée. Par conséquent, l’instance est désormais considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie, mettant fin à son implication. En ce qui concerne les dépens, il…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante continuera à supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord entre…
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Délai de signification et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été émis, suivi le 20 décembre d’une demande d’observations. Bien que des observations écrites aient été présentées, l’appelante n’a pas prouvé la signification de sa déclaration dans le délai imparti. En…
