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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Radiation d’une procédure de redressement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE, représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SCP BR & ASSOCIES, représentées respectivement par Me Clémentine HENRY-VOLFIN et Me Sandra JUSTON, sont les intimées. Suite à une ordonnance d’interruption d’instance du 27 février 2024, les parties avaient…
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Convergence des procédures : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2025, RG n° 24/01958
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, dans une affaire l’opposant à Madame [J] [U]. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, la partie appelante a informé la cour de son désistement de l’instance d’appel et…
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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Désistement mutuel et constatation des dépens dans une procédure d’appel
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La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est tenue de supporter les frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale Il est…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance par effet du désistement. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10857
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Demande d’allocation aux adultes handicapés Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]). Rejet de la demande Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que…
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Extinction de l’instance par désistement et maintien des frais à la charge de l’appelante.
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L’instance est considérée comme éteinte en l’absence d’appel ou de demande incidente à la date du désistement. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante doit supporter les frais et dépens liés à cette instance. La décision finale constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’appelante…
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Extinction de l’instance par désistement et maintien des frais à la charge de l’appelante.
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L’instance est éteinte par effet du désistement, en l’absence d’appel ou de demande incidente. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance. La cour se dessaisit, et il est noté que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Fait à [Localité 1], le 21…
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Radiation et rétablissement d’une demande d’allocation aux adultes handicapés
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le…
