-
Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 24/03308
·
Contexte Juridique Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les déclarations d’appel et les obligations des parties lors des audiences. Déclaration d’Appel La déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début d’une procédure d’appel dans le cadre d’une affaire en…
-
Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 24/03308
·
Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 468 du code de procédure civile, qui régit les conditions de comparution des parties lors d’une audience. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Audience et absence de l’appelante Les convocations pour l’audience ont été envoyées…
-
Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
·
L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
-
Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
·
L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
-
Inobservation des délais de procédure et conséquences juridiques.
·
Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, en raison de l’absence d’observations écrites dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article…
-
Inobservation des délais et conséquences juridiques.
·
Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent LOYER, représentant de Madame [S] [D], l’invitant à soumettre ses observations. En l’absence de conclusions écrites dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, tout en préservant le droit de contester l’ordonnance devant la cour, condamne…
-
Absence de représentation et conséquences procédurales en appel
·
La déclaration d’appel, effectuée le 12 juin 2024, a conduit à une audience prévue le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu, entraînant la déclaration de caducité de son appel. Cette situation met en lumière l’importance de la présence des parties lors des audiences. Néanmoins, il est possible de rapporter cette caducité si un…
-
Problématique de la signification des actes dans le respect des délais légaux
·
Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, en raison de l’absence d’observations écrites et de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec la possibilité de contester cette décision…
-
Inobservation des délais et conséquences juridiques sur la recevabilité des conclusions.
·
Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, en raison de l’absence d’observations écrites concernant la déclaration d’appel. L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, le droit de contester cette ordonnance…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13658
·
Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, lui demandant de fournir ses observations concernant la situation. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites et n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel dans le…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13167
·
Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, lui demandant de fournir ses observations concernant la déclaration d’appel. Absence d’observations écrites L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté…
