-
Désistement et règlement des condamnations : conséquences procédurales
·
Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
-
Délai de diligence et conséquences de non-respect dans le cadre procédural.
·
Le 16 octobre 2024, une ordonnance a fixé un délai jusqu’au 8 janvier 2025 pour que l’appelant accomplisse les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, prononce cette caducité…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
·
Jugement et Appel Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024. Conclusions d’Incident Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
-
Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/03151
·
Contexte de l’affaire Le 16 octobre 2024, une ordonnance a été rendue fixant un délai à l’appelant pour accomplir les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Ce délai a été établi jusqu’au 8 janvier 2025, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Non-respect des délais Les organes de la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11822
·
Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
-
Non-respect des délais de procédure dans une contestation.
·
Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
-
Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03099
·
Identification des Parties Les appelants dans cette affaire sont Monsieur [G] [P], né le 14 janvier 1972, et Madame [W] [V], née le 16 août 1970, tous deux de nationalité française et résidant à [Localité 1]. Ils sont représentés par Me Jean Robichon, avocat au barreau de Grenoble. Intimées Les intimées comprennent Madame [D] [H],…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Rééchelonnement des dettes et désistement : un parcours vers la stabilité financière.
·
Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
