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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a statué sur l’affaire n° RG : F 23/00692. Monsieur [F] [R] a interjeté appel le 1er août 2024, mais n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, qui devait être effectué au plus tard le 4 décembre 2024. Un avis de caducité…
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Délai de dépôt et désistement tardif : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Caducité partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 21 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Caducité et délais : enjeux de la signification – Questions / Réponses juridiques
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque, rendant cette démarche judiciaire invalide. L’appelant se voit également contraint d’assumer la charge des dépens liés à cette procédure. Toutefois, il est possible de contester cette décision devant la cour par une simple requête, à condition de la…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 19 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été faite, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. L’absence de conclusions de l’appelant…
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Caducité et délais : enjeux de la signification – Questions / Réponses juridiques
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, une irrégularité a été constatée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette situation rend la démarche judiciaire sans effet. De plus, l’appelant devra assumer la charge des dépens, engendrant des conséquences financières. Toutefois, il est possible de contester cette décision en déposant une…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. Le non-respect des délais par…
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Délai de conclusions en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, précisant que cette ordonnance…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, une irrégularité a été constatée. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 17 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 6 janvier 2025, prononce…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [H] a bénéficié d’une pension de vieillesse depuis mai 2004, incluant une majoration pour enfants. En mars 2010, il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui lui a été attribuée en février 2011. Cependant, en août 2018, la caisse a supprimé l’ASPA, invoquant l’absence de justification de résidence, entraînant un…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’absence de conclusions au greffe dans le délai imparti a conduit à la constatation qu’aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2024, à [Localité 5], la déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité avait été transmis le 6 septembre 2024, signalant l’impossibilité de maintenir la déclaration. De plus, l’appelant a été…
