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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Justification de paiement contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée, et la décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également…
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Justification de paiement contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette…
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Délais de procédure et conséquences sur l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 5], confirme…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée par le greffe aux parties concernées. Il est également précisé qu’une demande de rétractation…
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Inadéquation fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée. Cette décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est important de…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 27 novembre 2024, sans réponse. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Cette décision peut être contestée devant la cour dans…
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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Délais de signification et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Justification de paiement : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, prononçant cette irrecevabilité, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de…
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Désistement d’appel et dépens associés : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il…
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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 10 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 12 décembre, demandant des observations dans les quinze jours. L’appelant n’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée…
