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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], conteste un jugement rendu le…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire pendante concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non jugable.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/11679
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Notification de caducité Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations concernant la déclaration d’appel. Absence d’observations Malgré la demande, aucune observation écrite n’a été fournie par l’appelant. De plus, il a été constaté que l’appelant n’a…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant conteste un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. L’intimé, Monsieur [I] [H], artisan sous la dénomination RAVALEMENT 33, est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. L’appel, déclaré le 15…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/11679
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi la…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Suite à une déclaration d’appel effectuée le 23 août, un avis de fixation a été envoyé le 16 septembre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le 17 octobre.…
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Validité du désistement en procédure civile
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01208
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure d’appel, dans laquelle l’acte d’appel a été déposé le 1er juillet 2024. Un avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 23 juillet 2024. Non-respect des Délais L’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis. De plus, il…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10830
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 905-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de dépôt de conclusions. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 29 octobre 2024, leur permettant de soumettre leurs arguments ou éléments de réponse concernant l’affaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10659
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Ordonnance de référé Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent,…
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Inobservation des délais et conséquences sur la recevabilité des recours.
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L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Rémunération fixe pour l’identification de l’appelant
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L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée…
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Cour de cassation, ch. crim ,23 janvier 2007
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L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée…
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Cour de cassation, ch. crim ,23 janvier 2007
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L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée…
