-
Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
·
Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence de cette irrégularité, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05510
·
Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024. Cependant, l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites. Observations de l’intimé En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant…
-
Délai de remise des conclusions et conséquences procédurales en matière d’appel.
·
L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/09278
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11298
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11388
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, une irrégularité a été constatée. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
·
Un avis de caducité a été émis le 17 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 6 janvier 2025, prononce…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
·
L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
-
Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif concernant l’obligation de quitter le territoire.
·
M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
-
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05617
·
M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
-
Désistement d’appel et acceptation des parties : conformité aux dispositions procédurales.
·
L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
-
Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2024, RG n° 20/04119
·
L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
·
La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
·
Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
·
Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
-
Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
·
Le 17 juin 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
-
Équilibre entre efficacité procédurale et droit à un procès équitable
·
La décision du tribunal, rendue le 26 novembre 2024 à [Localité 1], concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures d’appel et à prévenir les abus. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, soulignant son rôle dans…
-
Diligence et radiation : enjeux procéduraux en matière de recours.
·
Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de…
-
Diligence et radiation : enjeux procéduraux en matière de recours.
·
Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures graves. Malgré sa demande de reconnaissance, la [5] a refusé, arguant un manque de preuves. M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a…
