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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07320
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07323
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
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Contexte de la demande M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a alors imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un effacement du…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 13 novembre 2024, suivie de leur dépôt le 13 décembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07322
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07324
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14035
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Caducité de la déclaration d’appel L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations Malgré la demande, l’appelant n’a pas soumis d’observations écrites au greffe, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément à l’article 905-1…
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Inadéquation entre le respect des obligations fiscales et l’exercice du droit d’appel.
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inobservation des délais de conclusion et ses conséquences juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 14 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05352
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 13 novembre 2024, suivie par le dépôt des observations écrites le 13 décembre 2024. Non-Conformité de l’Appelant L’appelant n’a pas respecté le délai imparti…
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Inobservation des délais de signification et conséquences procédurales.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07321
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité des appels. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
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Inadéquation entre le paiement de la contribution et l’irrecevabilité de la contestation.
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L’appelant a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal a souligné l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. La déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. Cette décision, rédigée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07318
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05450
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 14 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délais L’appelant n’a pas…
