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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et droits respectés
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M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
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Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être décidées par un psychiatre et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Leur renouvellement, au-delà de 48 heures pour l’isolement et…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [Y] [N], ressortissant algérien retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 11 janvier 2025, conteste une ordonnance du juge des libertés qui a rejeté la demande de prolongation de rétention. Les motifs incluent l’absence de garanties de représentation et une menace pour…
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Conditions encadrant le renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être surveillée par des professionnels de santé. En cas de renouvellement, un membre de la famille doit être informé et…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et droits respectés
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M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et motivations.
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M. [U] [I], né le 14 février 1986 en Angola, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 9 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel le 11 janvier 2025, contesté lors d’une audience en visioconférence. Bien que l’appel ait été…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être surveillée et documentée. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et consulter le juge, qui vérifie la légitimité…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [Y] [N], ressortissant algérien retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 11 janvier 2025, conteste une ordonnance du juge des libertés qui a rejeté la demande de prolongation de rétention. Les motifs incluent l’absence de garanties de représentation et une menace pour…
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Conditions encadrant le renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être surveillée par des professionnels de santé. En cas de renouvellement, un membre de la famille doit être informé et…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
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M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et motivations.
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M. [U] [I], né le 14 février 1986 en Angola, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 9 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel le 11 janvier 2025, contesté lors d’une audience en visioconférence. Bien que l’appel ait été…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être surveillée et documentée. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et consulter le juge, qui vérifie la légitimité…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
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M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
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Appel tardif et irrecevabilité confirmée
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés, qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z], ressortissant algérien. Le Procureur a invoqué l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans documents d’identité valides…
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Appel tardif et irrecevabilité confirmée
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité…
