-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de…
-
Renonciation à un recours en matière de santé mentale
·
L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier.…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
-
Renonciation à un recours en matière de santé mentale
·
L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
-
Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
·
La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
-
Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès.
·
Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la procédure est affectée. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la…
-
Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
·
Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
-
Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être employés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement au-delà des durées maximales est possible…
-
Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
·
Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de…
-
Renonciation à un recours en matière de santé mentale
·
L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier.…
-
Nullité de l’appel pour non-respect des formalités requises
·
Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Suite à cela, Mme [C] [H] – [X] a déposé une déclaration d’appel à la cour d’appel de Reims, reçue…
-
Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
·
Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance
·
L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
-
Caducité de l’appel pour absence de précisions dans les conclusions
·
M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, partiellement défavorable, le 13 octobre 2023. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais un avis du 2 juillet 2024 a soulevé la question de la caducité de l’appel en raison d’un défaut de signification. Les sociétés Alyzia…
-
Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
·
M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
-
Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
·
Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la…
