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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/04890
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Identification des Parties Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, est l’appelante dans cette affaire. Elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]. L’intimé est la S.A. [Adresse 7], représentée par son représentant légal. Désistement de l’Appel L’appelant a décidé de se…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
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M. [D] [Z] a interjeté appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance du 3 septembre 2024, qui avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits auprès de la Banque de Savoie. Le dossier, enregistré sous le numéro RG 24/01392, a été transmis à la cour. Cependant, le 3 janvier 2025, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16701
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03849
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Contexte des travaux M. [P] [Z] a été engagé pour réaliser des travaux de réfection dans la maison de M. [N] [L] suite à des devis acceptés en novembre 2016. Cependant, ces travaux sont restés inachevés, ce qui a conduit M. [N] [L] à demander la restitution des acomptes versés, après déduction des travaux effectivement…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/19525
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03849
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Contexte des Travaux M. [P] [Z] a été engagé pour réaliser des travaux de réfection dans la maison de M. [N] [L] suite à des devis acceptés en novembre 2016. Cependant, ces travaux sont restés inachevés, ce qui a conduit M. [N] [L] à demander la restitution des acomptes versés, après déduction des travaux effectivement…
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Non-respect des délais de notification des conclusions entraîne la caducité de l’appel.
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Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a constaté que l’appelante n’avait pas respecté l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification de ses conclusions, en raison de l’absence d’adresse de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024. M. [R] a constitué avocat…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 24/01435
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 24/01435 – Portalis DBVF-V-B7I-GRVL, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Demande de Mme [G] [P] Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P], assistée de l’association Sauvegarde 71, a présenté des conclusions demandant au conseiller de…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00276
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement condamnant Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location signé le 30 août 2018. Ce montant est assorti d’intérêts légaux à partir du 26 mai 2021. Le…
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Exécution provisoire et appel sans objet : clarification des procédures.
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L’ordonnance d’exécution provisoire a été rendue pour ordonner l’exécution de la décision, stipulant que les dépens seraient couverts en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel, impliquant la SELARL [Adresse 9] et le ministère public. Une procédure d’appel à jour fixe a été…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.629
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Contexte de l’affaire M. [R] et la société [D] ont engagé une action en justice contre les sociétés Accenture, Renault SAS et PSA automobiles, en raison de pratiques anticoncurrentielles qu’ils leur reprochaient. Ils ont demandé une indemnisation pour les préjudices matériel et financier subis. Décision du tribunal de commerce Le tribunal de commerce a rendu…
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Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
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Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, a décidé de se désister de son appel par conclusions du 16 décembre 2024. Ce désistement, sans réserve, respecte les conditions des articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile, le rendant valide. En conséquence, le tribunal constate que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 25/00181
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Contexte Légal La situation est encadrée par plusieurs lois et décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifient les dispositions concernant la prise en charge de ces personnes. De plus, des décrets…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante.…
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Désistement d’un appel en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/06032
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Contexte de l’affaire Après des débats tenus le 25 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, datée du 27 mars 2024, qui a déclaré…
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Confiscation de biens et appel : enjeux et conséquences
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M. [C] [D] et Mme [G] [D] ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour des faits graves. Le 4 novembre 2021, ils ont été déclarés coupables, entraînant la confiscation de deux immeubles et de sommes totalisant 813 274,94 euros. Suite à ce jugement, un appel a été interjeté par M. et Mme [D], ainsi…
