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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures
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Un arrêté préfectoral a été émis le 3 mai 2024, ordonnant à M. X, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français. Interpellé pour violences conjugales le 18 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le 23 novembre, une prolongation de 26 jours a été ordonnée, suivie d’une nouvelle demande du Préfet le…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées
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Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021. Cependant, le 7 décembre 2023, elle a notifié son désistement de l’appel par voie électronique. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’ayant pas de réserves et sans appel incident de l’intimée, entraîne…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00215
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rendu un jugement le 3 octobre 2023, condamnant M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00230
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Droit des marques : Questions / Réponses juridiques
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Redevances de gestion collective des Bars et restaurants – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande portant sur le nom de domaine « directonline.com », car elle était nouvelle et formulée en appel. Selon la jurisprudence, toutes les demandes de contrefaçon doivent être présentées en première instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires, notamment en ce…
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Appel et effets des condamnations accessoires dans un contexte de procédure abusive
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M. [R] et la société [D] ont intenté une action contre Accenture, Renault SAS et PSA automobiles pour pratiques anticoncurrentielles, demandant réparation des préjudices subis. Le tribunal de commerce, par jugement du 15 septembre 2020, a débouté les demandeurs et les a condamnés à une amende civile ainsi qu’à verser 50 000 euros à chaque…
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Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
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Le 9 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan a rendu une ordonnance sur les mesures privatives de liberté, à laquelle Monsieur [X] [B] a interjeté appel. Cependant, le 10 janvier, un arrêté préfectoral a levé la mesure d’hospitalisation complète à son encontre. Le 15 janvier, le ministère public a conclu que l’appel…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01392
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Contexte de l’appel M. [D] [Z] a formé appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse. Cette ordonnance avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits qu’il avait souscrits auprès de la Banque de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/04484
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Contexte de l’affaire Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a reconnu que l’appelante n’avait pas signifié ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’adresse connue de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024 lors de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/04890
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Identification des Parties Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, est l’appelante dans cette affaire. Elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]. L’intimé est la S.A. [Adresse 7], représentée par son représentant légal. Désistement de l’Appel L’appelant a décidé de se…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
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M. [D] [Z] a interjeté appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance du 3 septembre 2024, qui avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits auprès de la Banque de Savoie. Le dossier, enregistré sous le numéro RG 24/01392, a été transmis à la cour. Cependant, le 3 janvier 2025, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16701
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a…
