-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures
·
M. [J] [Y], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024, lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, il a vu sa détention prolongée par le tribunal de Nîmes. Contestant la légitimité de sa rétention, M. [Y] a interjeté appel, arguant que l’administration n’avait…
-
Radiation et réinscription : enjeux procéduraux en appel
·
La radiation de l’affaire, ordonnée par le Premier président, interdit toute poursuite de l’instance. Si l’appelant le souhaite, l’appel peut être réinscrit. En attendant une décision au fond, les dépens demeurent à la charge de l’appelant. Le président de chambre a ainsi pris en compte la radiation intervenue le 9 octobre 2024, confirmant que les…
-
Conditions et encadrement de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et saisir le juge des libertés, qui doit statuer rapidement pour protéger les droits…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00442
·
Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise par le préfet de l’Ardèche. Placement en rétention administrative Le 19 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [U] [S] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
·
Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais…
-
Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures
·
M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait…
-
Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
·
Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
-
Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en réévaluation de son autonomie.
·
L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 02 janvier 2025, une prolongation des soins ambulatoires est décidée, mais le 10 janvier, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins contraints.…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00060
·
Arrêté préfectoral et placement en rétention Un arrêté préfectoral a été émis le 3 mai 2024, imposant à M. X SE DISANT [C] [B] [W], de nationalité algérienne, l’obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié le même jour. M. [C] a été interpellé le 18 novembre 2024 pour des violences conjugales…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/00346
·
Déclaration d’appel Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021 par une déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021. Désistement de l’appel Le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Conclusions de l’intimée L’intimée…
-
Inadéquation de la procédure d’appel en matière de rétention administrative
·
L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
-
Irrecevabilité de l’appel pour non-respect des délais de notification
·
Le jugement du 22 novembre 2022 a été signifié à Monsieur [U] [F] le 19 janvier 2023. Ce dernier a interjeté appel le 10 mars 2023, dépassant ainsi le délai d’un mois. La cour a déclaré cet appel irrecevable et a débouté Monsieur [U] [F] de toutes ses demandes. Il a été condamné à verser…
-
Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en réévaluation de son autonomie.
·
L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00061
·
Interdiction de territoire et placement en rétention M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 juin 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Suite à un contrôle d’identité le 18 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, avec notification de…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/02826
·
Déclaration d’appel Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022. Désistement de l’appel Le 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.…
-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des risques de soustraction.
·
L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025, ordonnant à Monsieur X de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation est examinée par un magistrat qui prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X, en appel, explique avoir fui des menaces de mort au Pakistan. Son avocate conteste la prolongation, suggérant…
-
Irrecevabilité de l’appel pour non-paiement du droit de timbre
·
L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
-
Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en soins psychiatriques
·
Le 18 février 2024, le Préfet de l’Ain a ordonné l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [R], en soins psychiatriques, suite à une décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon. Bien que le patient ait exprimé un sentiment de stabilisation et souhaité mettre fin à son hospitalisation, les soignants ont noté…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00064
·
Interdiction de territoire et placement en rétention M. X, de nationalité algérienne, a été condamné le 29 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction de territoire français de trois ans et à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des violences aggravées. Suite à cette condamnation, un arrêté d’obligation de quitter…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/07675
·
Appel de la S.N.C. Conforama Investissement La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principal Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de…
