-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 24/00415
·
Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 16 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 16 janvier 2025.…
-
Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
·
Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
·
M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T]…
-
Extinction d’une procédure par désistement sans réserve
·
Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
-
Désistement d’appel et absence d’indemnisation équitable
·
L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.403
·
Contexte de l’affaire M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Demande d’annulation Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction d’une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure en cours. Examen des moyens Les troisième et quatrième moyens présentés par M.…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 21/09197
·
Contexte de l’Affaire L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 21/09197 et concerne une instance entre les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 11 décembre 2024. Acceptation du Désistement L’intimée a accepté ce désistement en date du 15 janvier…
-
Désistement d’appel et application des règles procédurales
·
L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
-
Désistement d’appel et application des règles d’équité
·
L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.595
·
Contrôles de l’Urssaf Des contrôles ont été effectués par les agents de l’Urssaf les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017 sur des chantiers de construction de la société [L]. Ces contrôles ont révélé des manquements aux règles du code du travail. Poursuites judiciaires M. [K] [L] [Z] [P], gérant de droit de l’entreprise, a…
-
Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/02456
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé un jugement sous le numéro RG 23/03618, impliquant les parties concernées dans l’affaire. Appel Interjeté par M. [T] [D] M. [T] [D] a interjeté appel, avec une déclaration enregistrée le 21 mars 2024, contestant le jugement rendu par…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : constatation et répartition des frais.
·
Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
-
Désistement d’appel et application des règles procédurales
·
L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a fait parvenir un courrier de désistement d’appel, qui a été…
-
Désistement d’appel confirmé dans le cadre d’une procédure civile
·
L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05239
·
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
-
Désistement et effets sur les dépens dans une procédure d’appel
·
Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/01679
·
Parties en présence Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau…
