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Cour d’appel de Pau, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de la rétention Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet des Landes le 9 novembre 2024. Plusieurs ordonnances ont prolongé sa rétention, d’abord pour une durée maximale de vingt-six jours, puis pour des périodes de trente jours, en raison de la nécessité d’exécuter une décision d’éloignement vers…
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Rétention administrative et obstacles à l’éloignement : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé, le 25 juillet 2024, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [Z] [P]. Suite à cela, un arrêté d’éloignement a été pris le 31 octobre 2024, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [Z] [P] a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé, le 25 juillet 2024, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [Z] [P]. Par la suite,…
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Inadéquation de la motivation dans les recours en matière de rétention administrative
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L’ordonnance rendue à Douai le 3 janvier 2025 a déclaré l’appel de M. [Y] [K] irrecevable, en raison d’un manque de motivation conforme à l’article R 743-11 du CESEDA. Malgré une demande d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La cour a statué sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23. L’appel, jugé manifestement irrecevable,…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Identité de l’Appelant M. [J] [U], né le 09 décembre 1994 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 2 janvier 2025 à 14h16, M. [J] [U] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Rétention administrative et santé : enjeux de compatibilité juridique et médicale
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Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, a contesté cette mesure le 31 décembre. Malgré sa contestation, un magistrat a ordonné une prolongation de sa rétention. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, le Préfet a levé la mesure en raison…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité et condamnation de M. [E] [I] M. [E] [I] se déclare ressortissant irakien. Il a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide…
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Rétention administrative et obstacles à l’éloignement : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé, le 25 juillet 2024, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [Z] [P]. Suite à cela, un arrêté d’éloignement a été pris le 31 octobre 2024, suivi d’une décision de placement en rétention le 2 novembre. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur…
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Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Identification de l’intéressé M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de rétention Le placement en rétention de M. [I] [L] a été prononcé par M. le Préfet du Haut-Rhin. Le 6 décembre 2024, le juge du tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00722
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Admission en soins psychiatriques Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, suite à une décision d’urgence prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère. Contrôle judiciaire de la mesure Le 9 décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège du…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de validité des documents de séjour.
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M. [J] [U], né le 09 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le même jour, le préfet de police a également été notifié. L’appel, interjeté…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [H] [J], né le 6 avril 2006 à [Localité 2] et de nationalité tunisienne, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Prolongations de la rétention Le 22 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Admission en soins psychiatriques Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical établi par le docteur [L]. Ce certificat a mis en évidence des troubles du comportement, notamment de l’instabilité psychomotrice et de l’agitation, dans un contexte de décompensation d’une bipolarité, rendant Mme [U]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identification et des diligences administratives.
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a été notifié à M. [V] [I] alias [H] [Z], lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Requête du Préfet et ordonnance du tribunal Le 31 décembre 2024, le Préfet des…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée…
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Délai de recours et notification en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 9 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le 13 décembre, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision que Monsieur [Y] [L] a contestée…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité de l’Appelant M. [P] [M], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte de la Rétention Le 31 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire d’Évry a déclaré la procédure concernant M. [P] [M] régulière, rejetant sa demande de…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’hospitalisation M. [I], né le 1er mars 2002 à [Localité 11], a été placé sous une mesure de soins psychiatriques, en hospitalisation complète, au centre hospitalier de Théophile Poussel à [Localité 9] depuis le 20 décembre 2024. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère,…
