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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de l’affaire Le 4 janvier 2025, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [C] [N], en vertu de l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision a été prise sans convocation des parties. Prolongation de la rétention administrative Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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L’affaire débute par un arrêté du 9 janvier 2023, ordonnant à Monsieur X de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative le 31 décembre 2024, sa détention est prolongée le 3 janvier 2025 par un magistrat. Monsieur X déclare un appel le 4 janvier, et une audience se tient le même jour. Son avocat…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne identifiée par les initiales [J] [M], rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Identité des Parties M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978 à [Localité 2], de nationalité non précisée, est l’appelant retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le préfet des Hauts-de-Seine est l’intimé dans cette affaire. Contexte de l’Appel Le 3 janvier 2025, M. [Z] [L] a été informé de la possibilité de…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire concerne Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet des Pyrénées-Orientales suite à un arrêté du 27 mai 2022. Le 30 décembre 2024, une décision de rétention de quatre jours est prise, suivie d’une demande de prolongation de vingt-six jours. Le 3 janvier 2025, un magistrat rejette la contestation de Monsieur X. Ce…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de la personne désignée par les initiales [N] [D] [K], dans le cadre d’une procédure non publique. Cette ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris à la personne hospitalisée et à son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Identité de l’Appelant M. [N] [X], né le 1er avril 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 3 janvier 2025 à 14h42, M. [N] [X] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Diligences administratives et perspectives d’éloignement : enjeux de la rétention des étrangers.
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L’avocat de M. [Y] conteste le manque de diligence du préfet, arguant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il souligne que le silence des autorités indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de M. [Y] depuis le 8 juin 2018.…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Elle est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Identité de l’Appelant M. [U] [Z], né le 5 octobre 1986 à [Localité 1], est de nationalité congolaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Contexte de l’Appel Le 3 janvier 2025 à 14h39, M. [U] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le…
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Conflit d’interprétation sur le maintien en zone d’attente et l’entrée sur le territoire national.
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M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté ses exceptions de nullité, autorisant son maintien pour 8 jours. M. [T] [X] a interjeté appel. Le 3 janvier,…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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Le 4 janvier 2025, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [C] [N], sans convocation des parties. Le juge de Lille avait prolongé sa rétention administrative le 2 janvier, notifiée le même jour. M. [C] [N] a interjeté appel le 3 janvier, demandant la main-levée de sa rétention, mais aucune observation n’a été…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications juridiques.
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M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère irrecevable de son appel. Le 2 janvier, le tribunal a déclaré son recours recevable tout en rejetant sa…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [B] [C], un ressortissant tunisien, qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire national le 10 décembre 2023, suivi d’une décision de placement en rétention le 30 décembre 2024. Le 3 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention pour une durée maximale de…
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Problématique de la recevabilité des recours en matière de rétention administrative et d’évaluation des menaces à l’ordre public.
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M. [N] [X], né le 1er avril 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police a également été notifié. Le 2…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 11 octobre 2024 émis par le Préfet de l’Hérault, ordonnant à Monsieur X, se disant [Y] [O], de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de cinq ans. Placement en Rétention Administrative Le 4 novembre 2024, Monsieur X est placé…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et évaluation de la menace pour l’ordre public.
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M. [U] [Z], de nationalité congolaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet du Val-de-Marne a également été informé. Le 2 janvier, le tribunal a rejeté…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00035
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Identité de l’Appelant M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Information sur l’Appel Le 3 janvier 2025 à 13h38, M. [M] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
