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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et audience Le 31 décembre 2024, le directeur du…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français. Interpellé pour tentative de vol, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par des antécédents judiciaires. M. [W]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée,…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et conditions de maintien des étrangers.
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M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité uruguayenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 4 janvier, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente a été hospitalisée en urgence à 12h40, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la santé des étrangers en situation irrégulière.
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M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé le 19 octobre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le tribunal de Nîmes a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, justifiant ces décisions par l’obstruction de M. [V]…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Ce dernier vérifie la légitimité des motifs sans…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [J] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Lors de l’audience, la patiente a exprimé son souhait de traiter un problème psychologique, tout en considérant son hospitalisation comme inutile. Son curateur a signalé une demande de place en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit statuer rapidement sur la légitimité de la mesure. Dans…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux dans les 15 jours suivant la signification, la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois, ainsi que la condamnation de D. [U] aux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
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Le 27 décembre 2024, Madame [J] [L] a été hospitalisée en urgence en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Bien qu’elle ait exprimé ne pas souffrir de psychose, elle a reconnu des difficultés à gérer son quotidien, ce qui a contribué à son hospitalisation. Son curateur a sollicité une place en foyer…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours, ainsi que la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux. D. [U] est également condamné…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [G] [B]. Cette ordonnance a été émise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
