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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ. En raison de la connexité avec…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant en tant que liquidateurs de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01192
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 7 894,48 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les copropriétaires concernés n’ont pas réglé leurs charges depuis octobre 2021, malgré…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 22/06620
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Contexte de l’Appel Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus, il est important de noter que cette affaire a été portée devant la Cour. Désistement des Appelants Les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], actuellement hospitalisée au même centre, est la défenderesse, représentée par son avocat Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles est également partie à l’affaire, bien qu’absente. Contexte…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
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Les débats relatifs à cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a annoncé publiquement sa décision par sa mise à disposition au greffe. De plus, il a autorisé le maintien de la mesure d’isolement…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de protection en santé mentale
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [J] [H]. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient, assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension et a nié avoir des idées suicidaires, demandant sa sortie.…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
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Absence non justifiée et conséquences procédurales
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Le demandeur, [C] [V], et l’intimé n’étaient pas présents à l’audience, entraînant l’impossibilité pour la Cour de poursuivre. En conséquence, la Cour a prononcé la caducité de l’appel, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Toutefois, cette caducité peut être annulée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours,…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des individus vulnérables.
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé son incompréhension face à son hospitalisation, niant avoir des idées suicidaires. Son avocat a soutenu la demande de sortie, sans contester la procédure. Cependant, les certificats…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00052
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Identité de l’Appelant M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], est de nationalité uruguayenne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 5 janvier 2025 à 15h27, M. [T] [Z] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [W] [F] [I] en soins psychiatriques contraints en raison de troubles du comportement et d’une psychose chronique. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé le souhait de sortir, affirmant que son séjour en Unité de Soins Intensifs Psychiatriques avait…
