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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ. En raison de la connexité avec…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant en tant que liquidateurs de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01192
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 7 894,48 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les copropriétaires concernés n’ont pas réglé leurs charges depuis octobre 2021, malgré…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 22/06620
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Contexte de l’Appel Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus, il est important de noter que cette affaire a été portée devant la Cour. Désistement des Appelants Les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], actuellement hospitalisée au même centre, est la défenderesse, représentée par son avocat Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles est également partie à l’affaire, bien qu’absente. Contexte…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00064
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Délai de signification et conséquences procédurales
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’affaire Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a convoqué une audience concernant Madame [X] [U], actuellement hospitalisée dans le même établissement. Cette dernière est représentée par son avocat, Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, tandis que le Procureur de la République a également été informé de la situation. Mesure de soins psychiatriques Madame…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
