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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00134
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Décision de rétention Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné le placement en rétention de [V] [F] [P] pour permettre l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français, édicté le 17 juin 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé, dont la requête en suspension a été rejetée par le juge des référés…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16843
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Contexte de l’affaire Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont des sociétés et des organismes publics, suite à un jugement rendu le 26 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif. Ce jugement concernait une contestation des mesures de surendettement imposées…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Délibération de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025. Ordonnance rendue Une ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Décision d’hospitalisation La décision d’hospitalisation sous contrainte de M.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et de motivation des recours.
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une demande de prolongation supplémentaire le 4 janvier…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de séjour des étrangers et prolongation de rétention administrative
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M. [J] [N], né le 16 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 30 jours. M. [J] [N] a interjeté appel le 6 janvier 2025, mais celui-ci a…
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Conditions de recevabilité de l’appel et impact sur le droit d’accès à la justice
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
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Désignation des juridictions compétentes en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00134
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Décision de rétention Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné le placement en rétention de [V] [F] [P] pour permettre l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français, édicté le 17 juin 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé, dont la requête en suspension a été rejetée par le juge des référés…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Malgré des consultations ultérieures, son…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Validité et effets du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant a formellement désisté de son appel le 3 janvier 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire,…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. [E] [J], né le 07 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 7 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à la législation en vigueur. L’intimé est le Préfet de Police, également…
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Conditions de recevabilité de l’appel et respect des formalités procédurales
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
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Conflit de compétences et exécution des obligations en matière de propriété immobilière
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 23/01097
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement contradictoire concernant une affaire impliquant l’association Unedic Délégation AGS CGEA et Mme [P] [U] épouse [W]. Déclaration d’appel Le 17 mai 2023, l’association Unedic Délégation AGS CGEA a transmis une déclaration d’appel par voie électronique, contestant…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Cependant, le 4 janvier 2015,…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, à la suite d’une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours…
