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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 23/13926
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Exposé du litige Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a statué sur les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U], fixant la somme à 2.100 euros TTC. Il a été noté que Monsieur [E] [U] avait déjà versé une provision de 1.200 euros TTC,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 20/02489
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement désisté de son appel par le biais de conclusions datées du 3 janvier 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 6 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Identité de l’Appelant M. [E] [J], né le 07 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 7 janvier 2025 à 16h16, M. [E] [J] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01911
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a rendu un jugement concernant le licenciement de Mme [T]. Il a déclaré que ce licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, a débouté Mme [T] de toutes ses prétentions, ainsi que la société Euro techno com ETC…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06698
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. Cet appartement est situé dans un immeuble à [Localité 6]. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a commencé des travaux de surélévation en 2018, entraînant des infiltrations dans l’appartement des consorts…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’appel et répartition des frais engagés.
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant…
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Désistement et conséquences sur l’hospitalisation sous contrainte
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La décision a constaté le désistement parfait de M. [B] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. L’ordonnance rendue a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’article 450 du Code de…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. La société [8] a été désignée comme liquidateur. Assignation en responsabilité Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] devant le tribunal pour insuffisance d’actif…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de l’ordre public
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Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation, entraînant un…
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Suspension des effets d’un plan de surendettement face à une dégradation financière
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Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’hospitalisation sous contrainte
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La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
